Vous désirez acquérir un bien immobilier mais vous souhaitez obtenir des garanties ? Vous y avez droit, c'est même une obligation légale !

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, un épais dossier de diagnostic technique réalisé par un professionnel certifié.

L’obligation d’établir ces différents diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions immobilières. Ainsi, un vendeur se met à l’abri de réclamations éventuelles faites par l’acquéreur. Ce dernier ne pourra pas mettre en doute le fait que les différents diagnostics techniques aient été effectués en bonne et due forme.

Ce dossier de diagnostic technique, rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2007, comporte différents constats sur certains éléments du bien immobilier en vente. S'ajoute à cela désormais, à l'heure où les prises de conscience sur l'environnement deviennent de plus en plus prépondérantes un diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic amiante

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.

Le diagnostic loi Carrez

Garantie de la superficie d'un bien : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² oblige le vendeur à indiquer la superficie privative lors de la signature de la promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobiliers tels que garages, caves et parkings.

Le diagnostic plomb

La loi du 29 juillet 1998 oblige le vendeur du bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
Pourquoi le diagnostic du plomb est-il exigé ? Le plomb est un métal toxique provoquant une maladie bien connue : le saturnisme. Cette intoxication est aiguë ou chronique, professionnelle ou domestique, par le plomb, ses vapeurs ou ses sels, qui pénètrent dans l'organisme par voie digestive ou respiratoire. Le saturnisme fut la première maladie professionnelle indemnisée en France…, d’où l’importance de ce diagnostic.

Le diagnostic termites et insectes xylophages

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.

Le diagnostic des risques naturels

L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Le diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur a l’obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.

Le diagnostic électrique

Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente.

La remise du dossier de diagnostic technique n’impose pas l’obligation au vendeur de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb. L’acquéreur peut donc avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb.
Qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ? Cela est laissé à la discussion entre le vendeur et l'acquéreur.
Si aucun terrain d'entente n'est trouvé et si l'acheteur veut renoncer à l’acquisition du logement en cas de présence de l’un de ces inconvénients, il peut le faire dans le délai de rétractation ou dans les conditions prévues à l’avant-contrat, le cas échéant.